1. Les Conditions générales d'utilisation pour SCRIBOS 360 (« CGU de SCRIBOS 360 ») s'appliquent à toutes les utilisations de la clientèle commerciale (« Client ») des solutions pour le Web et des solutions applicatives fournies par SCRIBOS GmbH, Sickingenstraße 65, 69126 Heidelberg (« SCRIBOS »). En commandant des solutions pour le Web et pour les applications, le Client accepte l'application des Conditions générales d'utilisation (CGU) de SCRIBOS 360 en vigueur au moment de la commande. SCRIBOS ne reconnaît pas de termes et conditions divergents du Client, sauf accord exprès et écrit de SCRIBOS.

2. Les CGU de SCRIBOS 360 consistent en des conditions générales et des dispositions spécifiques (III. Annexes) pour la Solution Web et App respective. Les dispositions des Annexes respectives s'appliquent aux deux Parties uniquement si le Client a commandé l'Annexe respective.

3. En cas de conflit, les CGU 360 de SCRIBOS prévaudront sur les Conditions de livraison de SCRIBOS. En cas de conflit, les Conditions Générales prévaudront sur les Clauses Spécifiques, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement dans l'une des Annexes faisant référence à la section des Conditions Générales devant être amendée.

§ 1 Définitions

1.1 Dans ces CGU 360 de SCRIBOS, à moins que le contexte ne l'exige autrement, les expressions suivantes auront les significations suivantes :

1.1.1. «Affiliées » désigne les entités juridiquement indépendantes qui sont contrôlées directement ou indirectement par une partie, qui contrôlent directement ou indirectement une partie, qui appartiennent au groupe de sociétés ou qui sont des sociétés affiliées au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions. Le contrôle signifie la propriété directe ou indirecte de plus de 50% des actions ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50% des droits de vote.

1.1.2. ​​​​​​​​​​​​​​«Accord » signifie l'accord entre SCRIBOS et le Client concernant les Solutions Web et App et qui peut comprendre différents contrats individuels concernant les Solutions Web et App respectives, comme défini dans l'Annexe respective.

1.1.3. ​​​​​​​​​​​​​​«API » signifie une interface de programmation que SCRIBOS peut mettre à disposition pour les Solutions Web et App.

1.1.4.​​​​​​​ «Disponibilité » est définie comme la Disponibilité en % = [(temps de service – temps d'arrêt) / temps de service] * 100.

1.1.5. ​​​​​​​«Jours ouvrables » désigne les jours du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés légaux à Heidelberg, Allemagne.

1.1.6 ​​​​​​​​​​​​​​«Horaires commerciaux » désigne la période située entre 09h00 et 17h00, à Heidelberg, Allemagne.

1.1.7. ​​​​​​​Temps d'arrêt » signifie tout indisponibilité des Solutions Web et App hors des périodes de Maintenance.

1.1.8. ​​​​​​​​​​​​​​«Force Majeure » signifie un événement imprévu qui est hors de contrôle de la partie affectée, dans la mesure où cet événement empêche ou retarde la partie concernée de remplir ses obligations en vertu de ces CGU de SCRIBOS 360 ou conduit à un dysfonctionnement, un défaut ou une panne de tout produit de SCRIBOS. Dans le cas où, la partie affectée est la cause directe ou indirecte de l’événement, elle est incapable de prévenir ou de supprimer l’événement. La Force Majeure comprend des circonstances telles que les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, l'application de sanctions ou d'embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les épidémies, les pandémies, l'impossibilité d'obtenir des licences d'exportation ou les pénuries de transport, d'installations, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

1.1.9. ​​​​​​​​​​​​​​«RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et relatif à la libre circulation de ces données. Il abroge la Directive 95/46/CE (RGPD).

1.1.10. ​​​​​​​​​​​​​​«Conditions Générales » désigne la partie générale de ces Conditions Générales de SCRIBOS 360 (II.).

1.1.11. ​​​​​​​​​​​​​​« Propriété Intellectuelle » ou « PI » désigne tout brevet, droit d'auteur, droit de conception, marque de commerce, marque de service, logo, droit de base de données, secret commercial, demandes de brevet, droits d'invention, savoir-faire et/ou autre droit de propriété intellectuelle présent ou futur de quelque type que ce soit.

1.1.12. ​​​​​​​«Maintenance » signifie les services de maintenance réalisés par SCRIBOS sur les Solutions Web et App.

1.1.13. ​​​​​​​“Open Source License(Licence de code source libre) désigne la licence publique générale GNU (GPL), la licence publique générale limitée GNU (LGPL), la licence publique Mozilla (MPL), les licences BSD, la licence artistique, la licence publique Netscape, la licence Sun Community Source (SCSL), la licence Sun Industry Standards (SISL), la licence Apache ou toute autre licence similaire, y compris, mais sans s'y limiter, celles énumérées sur https://opensource.org/licenses ainsi que celles répondant à la définition de la source libre (open source) (telle que publiée par l'Open Source Initiative) ou à la définition du logiciel libre (telle que publiée par la Free Software Foundation).

1.1.14. ​​​​​​​​​​​​​​« Logiciel libre » désigne tout logiciel distribué en tant que « logiciel libre », « logiciel de source libre » (a) sous une licence de source libre, ou (b) distribué sous réserve que, comme condition de toute modification, distribution ou de autre utilisation de ce logiciel, le titulaire de la licence de ce logiciel accorde, ou semble accorder, à tout tiers, des droits ou des immunités au titre de la propriété intellectuelle détenue par ce titulaire de licence dans toute œuvre dérivée, selon les mêmes conditions que pour ce logiciel. Celles-ci incluent, comme condition de toute modification, distribution ou de toute autre utilisation de ce logiciel, que tout logiciel incorporé, dérivé ou distribué avec ce logiciel (i) soit divulgué ou distribué sous forme de code source, (ii) fasse l'objet d'une licence pour la réalisation d'œuvres dérivées ou (iii) puisse être redistribué gratuitement ou à un coût minimal, dans chaque cas à des tiers.

1.1.15. ​​​​​​​​​​​​​​« Partie/Parties » désigne SCRIBOS et/ou les Clients respectifs, selon le cas.

1.1.16. ​​​​​​​​​​​​​​« Clauses spécifiques » désigne les Annexes des CGU de SCRIBOS 360 (III.). Les annexes font partie des CGU de SCRIBOS 360 et toute référence aux CGU de SCRIBOS 360 inclut les annexes.

1.1.17. ​​​​​​​« Terme » désigne la durée de l'Accord telle que définie au § 13 ou dans les Clauses Spécifiques.

1.1.18. ​​​​​​​« Temps de service » désigne le nombre total d'heures d'un mois moins le nombre d'heures de maintenance pour ce mois.

1.1.19.​​​​​​​ ​​​​​​​« VAT » désigne la taxe sur la valeur ajoutée.

1.1.20. ​​​​​​​« Solutions Web et App » désigne une offre numérique de SCRIBOS pour soutenir les concepts de sécurité des marques et de numérisation à l'aide de SCRIBOS 360, y compris toute documentation correspondante.

1.2. ​​​​​​​​​​​​​​Les mots désignant le genre inclure tous les genres ; les mots désignant le singulier incluent le pluriel ; les mots désignant des personnes comprennent les organismes constitués et non constitués, et dans chaque cas vice versa, à moins que le contexte l'exige de manière différente.

1.3. ​​​​​​​​​​​​​​Toute référence à tout règlement, directive, loi, clause ou instrument statutaire inclut une référence à ce règlement, directive, loi, clause ou instrument statutaire ainsi qu'à toutes les règles et tous les règlements établis en vertu de ceux-ci et amendés, consolidés ou adoptés à nouveau, de temps en temps.

1.4. ​​​​​​​​​​​​​​Une référence à « par écrit » ou « écrit » inclut le courrier électronique, sauf mention contraire explicite.

1.5. ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Lorsque les mots « incluent/inclut », « y compris » ou « en particulier » sont utilisés dans les présentes CGU de SCRIBOS 360, ils sont compris comme étant suivis des mots « sans limitation ».

1.6. ​​​​​​​​​​​​​​Toute obligation dans les présentes CGU de SCRIBOS 360 à une partie de ne pas faire quelque chose inclut l'obligation de ne pas accepter ou permettre que cette chose soit réalisée.

2.1. SCRIBOS doit

2.1.1. ​​​Mettre à disposition du Client les Solutions Web et App souscrites conformément à l'Accord correspondant ;

2.1.2. Accorder au Client les droits d'utilisation selon le § 5 si nécessaire ;

2.1.3. ​​​​​​​​​​​​​​Fournir maintenance et assistance selon le § 8.

2.2. ​​​​​​​​​​​​​​SCRIBOS rendra disponible les Solutions Web et App Solutions uniquement sous la forme accordée dans les Clauses Spécifiques. SCRIBOS peut, de temps en temps, rendre disponible des fonctions et fonctionnalités. Si une fonctionnalité dépassant celle décrite dans l'Annexe respective est fournie au client, cette fourniture est réalisée « en l'état », sans garantie ni responsabilité (sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave). SCRIBOS peut modifier ou cesser d'offrir ces fonctionnalités ou fonctionnalités supplémentaires à tout moment et sans préavis, sauf accord spécifique par écrit, le courrier électronique ne suffisant pas.

3.1. Le Client se voit obligé, en particulier, de

3.1.1. Payer les frais d'abonnement selon le § 11.

3.1.2. Assurer le respect des clauses statutaires lors de l'utilisation de toute Solution Web et App. Les Solutions Web et App de SCRIBOS ne sont que des outils techniques. Le Client est responsable de l'utilisation des Solutions Web et App et doit s'y appliquer en accord avec toute loi en rapport, tout spécialement la loi sur le travail et la loi de constitution industrielle.

3.1.3. Soutenir SCRIBOS de manière raisonnable pour la fourniture de ses services.

3.1.4. Ne pas faire ou permettre une utilisation abusive des Solutions Web et App, et notamment ne pas proposer ou transmettre des informations à contenu illicite ou immoral, ou mentionner des informations qui encouragent la criminalité ou glorifient ou banalisent la violence, qui sont à caractère sexuel ou pornographique, ou qui sont susceptibles de compromettre gravement le moral et/ou le bien-être des enfants et adolescents ou qui peuvent nuire à la réputation de SCRIBOS.

3.1.5. S'abstenir de toute tentative de son fait ou du fait de tiers de récupérer des informations ou des données ou d'intervenir sur des programmes exploités par SCRIBOS ou d'intervenir ou d'envahir les réseaux informatiques de SCRIBOS sans autorisation.

3.1.6. Contrôler les données et les informations avant toute transmission à des fins de détection des virus et utiliser un logiciel antivirus à la pointe de la technologie.

3.2. Le Client est conscient et accepte que SCRIBOS n'effectue le traitement de données pour le Client. Le Client est le Contrôleur conformément à l'Art. 4 n° 7 du RGPD et responsable de toute Donnée Personnelle et/ou information personnelle identifiable conformément à toute autre loi applicable sur la protection des données. À cet effet, le Client déclare et garantit qu'avant d'utiliser les Solutions Web et App, il a établi qu'il disposait de motifs légaux suffisants pour son traitement des Données Personnelles lors de l'utilisation des Solutions Web et App et qu'il respecte les droits des personnes concernées, en particulier l'Art. 13, 14 du RGPD.

3.3. En cas de violation des § 3.1.2, 3.1.4 - 3.1.6 ou 3.2, le Client doit indemniser SCRIBOS contre toute demande des tierces parties.

3.4. Dans le cas où SCRIBOS fournit au Client des projets de textes, c'est-à-dire des informations selon les Art.13, 14 du RGPD, ces textes ne sont que des échantillons et n'ont pas été soumis à un examen juridique final. Le Client examinera ces exemples de textes pour ce qui est de leur conformité avec la loi sur la protection des données applicable là où ils sont utilisés.  

SCRIBOS a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de ses services dans le cadre des présentes Conditions générales de SCRIBOS 360.

5.1. Lorsque l'utilisation des Solutions Web et App convenues entre les Parties nécessite un droit d'utilisation approprié, SCRIBOS accorde au Client pour la Durée en question un droit non exclusif et géographiquement illimité d'utiliser les fonctionnalités des Solutions Web et App définies de façon concluante dans les Clauses Particulières conformément à l'Accord. Le droit d'utilisation n'est pas transférable et ne peut, sauf indication contraire d'une Annexe, faire l'objet d'une sous-licence par le Client à des tierces parties.

5.2. Les Clauses Particulières peuvent contenir des termes et conditions supplémentaires relatifs aux droits d'utilisation.

5.3. Il ne sera octroyé au Client aucun autre droit sur les Solutions Web et App. En particulier, le Client n'a aucun droit sur le code source des Solutions Web et App.

5.4. Le Client n’est pas en droit d'analyser, de réassembler, de modifier ou de changer les Solutions Web et App. Sous réserve d'une licence légale, le Client n'est pas en droit de retranscrire sous d'autres formes de code (« décompilation ») ni d'utiliser d'autres moyens pour inverser les différentes étapes de conception des Solutions Web et App (« ingénierie inversée»).

5.5. Le Client peut recevoir un manuel d'utilisation électronique et, le cas échéant, une documentation complémentaire (p. ex. mode d'emploi, fichier d'aide, autres informations et données techniques) de la part de SCRIBOS. Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou rendre publique une telle documentation sans autorisation écrite préalable de SCRIBOS. Le Client n'est pas en droit de supprimer, de modifier ou d'effacer les avis de droits de propriété et de droits d'auteur, les numéros de série, les numéros de version, les autocollants, les étiquettes ou les marques de SCRIBOS ou d'autres contributeurs contenus dans les Solutions Web et App, le manuel d'utilisation et/ou autres documents d'assistance.

5.6. Tout Logiciel libre utilisé pour les Solutions Web et App est soumis aux Licences de source libre s'appliquant et tous les droits accordés sont exclusivement régis par les Licences de source libre s'appliquant.

6.1. SCRIBOS garantit que l'utilisation des Solutions Web et App conformément à l'Accord est libre de droits de tiers en Allemagne. Si une tierce partie fait valoir des revendications justifiées à l'encontre du Client en raison d'une violation de la propriété intellectuelle par les Solutions Web et App, qui ont été utilisées par le Client conformément à l'Accord, SCRIBOS pourra, à sa discrétion et sans frais pour le Client, soit (i) obtenir un droit d'utilisation des Solutions Web et App conformément à l'Accord, (ii) modifier les Solutions Web et App de manière à ne pas violer la propriété intellectuelle de la Tierce Partie ou (iii) remplacer les Solutions Web et App par une version n'entrant pas en contravention. Les demandes de dommages-intérêts en raison d'une violation de la PI par les Solutions Web et App sont soumises aux limitations du § 12. Les recours mentionnés ci-dessus sont soumis aux conditions suivantes :

6.1.1. Le Client informe immédiatement SCRIBOS par écrit de tout dépôt de plainte,

6.1.2. Le Client n'entreprend aucune action du périmètre juridique à l'encontre d'une tierce partie, en particulier ne conclue pas de règlement extrajudiciaire sans l'accord écrit de SCRIBOS, ne reconnaît pas les demandes ou n'entreprend aucune action équivalente,

6.1.3. Le Client soutient SCRIBOS dans la mesure nécessaire lors de la défense juridique contre les demandes de la tierce partie, en particulier en divulguant des informations, et

6.1.4. Le Client donne à SCRIBOS la possibilité de déterminer et de mettre en œuvre la stratégie de défense juridique, en particulier en choisissant le conseiller juridique et en préparant les mémoires. À cette fin, le Client fera toutes les déclarations nécessaires et donnera toutes les procurations nécessaires. Dans le cadre de la défense juridique, SCRIBOS tiendra raisonnablement compte des intérêts légitimes du Client.

6.2. Si SCRIBOS était dans l'incapacité de fournir une solution (§ 6.1), SCRIBOS peut mettre fin à l'Accord correspondant. Tout autre droit du Client n'est affecté.

6.3. Une réclamation du Client est exclue si celui-ci est responsable de la violation de la PI. En outre, SCRIBOS ne sera pas responsable de toute violation de la PI si cette violation a été causée par des demandes spécifiques du Client, par une utilisation des Solutions Web et App non prévisible par SCRIBOS ou si les Solutions Web et App ont été modifiées par le Client ou utilisées avec des produits non fournis par SCRIBOS.

SCRIBOS est tenu d'assurer la Disponibilité des Solutions Web et App selon les dispositions suivantes :

7.1. Sauf définition contraire dans une Annexe, la Disponibilité d'une Solution Web et App est de 99% par année civile. Si un Accord entre en vigueur au cours de l'année, la Disponibilité sera calculée au prorata jusqu'à la fin de l'année civile. Afin d'éviter tout doute, la Disponibilité ne s'applique pas aux Apps (§ 9) fournies par SCRIBOS aux termes de l'Accord.

7.2. Les Solutions Web et App sont disponibles si elles sont accessibles depuis le centre de données dans lequel elles sont exploitées et si le centre de données est connecté à Internet. La mise à disposition du matériel et/ou du système requis ainsi que les services de télécommunication, y compris les services de transmission du point de transfert du service aux appareils utilisés par le Client, ne font pas partie de l'étendue des Solutions Web et App et/ou de tout service supplémentaire, mais sont de la seule responsabilité du Client.

7.3. La maintenance par SCRIBOS peut entraîner une interruption temporaire des solutions Web et App. Une telle interruption due à la maintenance n'est pas considérée comme une atteinte à la disponibilité telle que définie ci-dessus.

8.1. SCRIBOS peut fournir Maintenance et Support pour les Solutions Web et App de temps en temps pendant la durée du contrat, à sa propre discrétion.

8.2. L'étendue et le moment de cette Maintenance seront déterminés par SCRIBOS. La Maintenance consiste en la correction d'erreurs, la fourniture de mises à jour et autres mesures de développement et d'amélioration dans la mesure nécessaire pour maintenir la fonction et l'utilisation des Solutions Web et App. Cela comprend aussi bien les ajustements techniques mineurs nécessaires (mises à jour, correctifs, corrections de bogues) que les mises à jour majeures de la version existante, en particulier les innovations de produit, c'est-à-dire les extensions fonctionnelles de la version existante et/ou une amélioration significative et une amélioration de la qualité de la version du programme existant à une version supérieure (ce que l'on appelle mises à niveau et changements de version). SCRIBOS s'efforcera de donner un préavis raisonnable en cas d'inaccessibilité des Solutions Web et App pendant plus de 30 minutes pour cause de Maintenance.

8.3. SCRIBOS maintiendra la qualité contractuelle convenue des Solutions Web et App pendant la durée du contrat respectif couvrant lesdites Solutions Web et App.

8.4. SCRIBOS fournira une assistance pour les problèmes techniques et les avis de défaut (« Assistance ») pendant les Temps de Service (§ 8.5) par e-mail adressé à Customer-service@scribos.com ou par voie téléphonique +49 (0)6221 335 07 17.

L'Assistance est exclusivement destinée au Client (et non à ses clients) dans le cadre des services contractuels dus par SCRIBOS au Client. L’Assistance est également mise à la disposition d'autres Clients. Les demandes d'Assistance du Client sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues.

8.5. L'Assistance est disponible pendant les Jours Ouvrables pendant les Horaires Commerciaux (« Temps de Service ») afin de surveiller la capacité d'utilisation des Solutions Web et App et pour initier la rectification des erreurs.

Si une Solution Web et App inclut également un logiciel applicatif (« App »), les conditions générales suivantes s'appliqueront à la fourniture de telles Apps :

9.1. La portée fonctionnelle de toute App est décrite de manière irréfragable dans l'Annexe correspondante.

9.2. Toute App ne peut être pleinement utilisée que si elle est configurée afin de se connecter à la base de données correspondante, comme décrit dans l'Annexe. L'accès à la base de données correspondante est soumis aux présentes CGU de SCRIBOS 360.

9.3. SCRIBOS fournit toute App au Client pour l'installation sur les dispositifs de ses utilisateurs. L'installation ainsi que la production des installations techniques correspondantes pour cette installation relèvent de la responsabilité du Client.

9.4. Le Client peut choisir s'il télécharge lui-même une quelconque App et des quelconques mises à jour dans les magasins d'applications ou si SCRIBOS doit le faire pour le Client. Si SCRIBOS devait les télécharger, le Client doit fournir à SCRIBOS les détails nécessaires du compte. SCRIBOS ne téléchargera en aucun cas une application de la marque du Client sous son propre nom.

9.5. Alternativement, le Client peut choisir de ne pas rendre l'App publiquement disponible et de la déployer seulement de manière privée. Dans ce cas, SCRIBOS fournira une option de téléchargement limitée par un mot de passe. Le Client est conscient et reconnaît qu'un tel déploiement privé signifie que le Client doit installer manuellement l'App sur les dispositifs, le déploiement privé ne prend pas en charge les fonctionnalités de mise à jour automatique intégrées dans les magasins en ligne d'applications iOS et Android mais que le Client devra déclencher manuellement les mises à jour sur tous les dispositifs.
 

9.6. ​​​​​​​Maintenance des Apps

Pour ce qui relève de la Maintenance, les éléments suivants s'appliquent aux Apps et non le § 8 :

Dans le contexte de l'assistance pour le logiciel, SCRIBOS résoudra les défauts dans une quelconque App dans une période de temps raisonnable. En outre, SCRIBOS met à jour une quelconque App lorsque et dans la mesure où cela peut être requis par le biais d'une mise à jour sur les systèmes d'exploitation dans lesquels une App est disponible. Le Client est dans l'obligation d'installer les mises à jour correspondantes pour toute App et/ou de les télécharger sur le magasin d'applications respectif, ou dans le cas du § 9.5, la rendre disponible pour l'ensemble des utilisateurs.

9.7. Exigences techniques, Systèmes d'exploitation pris en charge et téléphones

9.7.1. Toute App ne peut être utilisée que si les exigences techniques décrites dans l'Annexe correspondante sont respectées.

9.7.2. Si une nouvelle version du système d'exploitation pour un téléphone pris en charge est publiée par le fabricant du téléphone, une version compatible de toute App sera disponible dans un délai raisonnable après la publication de cette version du système d'exploitation en question, si possible. Dans l'intervalle, la mise à jour du téléphone vers cette nouvelle version du système d'exploitation peut compromettre la fonctionnalité d'une App.
 

9.8. ​​​​​​​Droits d'utilisation des Apps

9.8.1. Outre § 5, SCRIBOS accorde par la présente au Client, pour la Durée de l'Accord, un droit mondial non exclusif de mettre toute App à la disposition du nombre d'utilisateurs convenu contractuellement dans le cadre de ses objectifs commerciaux.

9.8.2. Dans toute App, sous le point de menu « Paramètres », une liste de tous les Logiciels Libres utilisés dans l'App peut être appelée. Par ce même point de menu, il est également possible d'afficher les textes complets des Licences de Source Libre applicables pour tous les logiciels de Source Libre.
 

9.9. Garantie et mises à jour des fonctions pour les Apps

Pour les Apps uniquement, les dispositions suivantes s'appliquent en termes de garantie et de mises à jour :

9.9.1. Seuls les défauts d'une App portant atteinte à sa valeur ou à son adéquation à la forme d'utilisation prévue par le contrat obligent SCRIBOS à fournir une quelconque forme de couverture de garantie.

9.9.2. En cas d'achat d'une App, le droit à la garantie s'éteint un an après la mise à disposition de l'App par SCRIBOS ou - si une mise à jour a été livrée pendant la période de garantie contre des défauts - un an après la dernière mise à jour. Dans le cas de la fourniture d'une App soumise à une redevance de location, SCRIBOS maintiendra la qualité contractuelle convenue de l'App pendant la durée du contrat respectif couvrant cette App.

9.9.3. En cas de recours à la garantie, SCRIBOS a toujours le droit de choisir entre la réparation du logiciel (par exemple en fournissant une « solution de contournement ») ou la fourniture d'un produit de remplacement. Dans le cas où SCRIBOS refuse de remédier à tout défaut en fournissant une mise à jour ou en livrant un remplacement, ou dans le cas où SCRIBOS est en défaut, ce qui ne se produira pas avant que deux tentatives de remédiation n'aient échoué, à moins qu'il ne soit pas raisonnable pour le Client d'attendre ces deux tentatives, le Client a le droit de réduire les frais payables en vertu de l'Annexe respective.
 

9.10. ​​​​​​​ SDK d'App

Au lieu de commander une application, le Client peut commander un kit de développement logiciel pour intégrer les fonctionnalités d'une application dans sa propre application (« SDK »). Si le Client fait ainsi, les points suivants s'appliquent :

9.10.1. Au lieu de livrer une App, SCRIBOS livrera au Client le SDK qui aura la même fonctionnalité que l'application correspondante. SCRIBOS fournira le SDK dans le langage de programmation natif utilisé pour toute App. Le Client sera responsable de déterminer si cela est compatible avec sa propre App.​​​​​​​

9.10.2. § 9.1 à § 9.10 s'appliqueront en fonction de l'étendue nécessaire pour l'utilisation du SDK.

Comme convenu de temps en temps pour des contingents de travaux spécifiques entre les Parties, SCRIBOS peut fournir au Client des services de personnalisation des Solutions Web et App. Si, et dans la mesure où, les parties conviennent de tels services supplémentaires, les dispositions suivantes s'appliquent :

10.1. Contribution du Client

10.1.1. ​​​​​​​​​​​​​​À la lumière de ce qui précède (§ 3.1.3), le Client doit raisonnablement prêter assistance à SCRIBOS dans la fourniture de tout service professionnel en vertu de ces présentes Conditions Générales SCRIBOS 360 et de l'Accord. Si le Client ne prête pas le soutien nécessaire, SCRIBOS peut ne pas être en mesure de fournir les services professionnels dans la qualité, le temps ou pour le prix convenu.

10.1.2. Les contributions du Client sont particulièrement requises pour la personnalisation des Solutions Web et App pour lesquelles le Client doit fournir entre autres des logos, des images, des formulations, des couleurs et d'autres éléments de style.

10.2. ​​​​​​​​​​​​​​Méthodes agiles

Les Parties conviennent que tous les services professionnels à fournir par SCRIBOS seront réalisés sur la base de méthodes agiles de projet. Les Parties conviendront des détails de ces services pour chaque projet individuel dans le cadre d'un cahier des charges. Ces projets seront soumis aux principes suivants :

10.2.1. ​​​​​​​​​​​​​​SCRIBOS fournira des ressources réalisant les services consistant en un scrum master (maître de mêlée) et les autres ressources requises pour réaliser les services professionnels.

10.2.2. ​​​​​​​​​​​​​​Le Client reconnaît et accepte que les méthodes agiles de projet exigent un haut niveau d'implication du Client. À cette fin, le Client fournira une personne de contact pour prendre toutes les décisions nécessaires dans le cadre de la méthode agile.

10.2.3. ​​​​​Les Parties définiront la vision du produit pour chaque projet avant de lancer ledit projet.

10.2.3. ​​​​​​​​​​​​​​Dans le cadre d'un projet convenu, SCRIBOS fournira la capacité de ressources convenue pour le projet. Si le Client a besoin de ressources supplémentaires par rapport à la capacité convenue pour ce projet, les Parties conviendront par écrit de ces ressources modifiées.

10.2.4. ​​​​​​​Le Client reconnaît et accepte qu'en raison de la méthode agile de projet, SCRIBOS ne déclare et ne garantit pas que toute capacité convenue dans un projet est à tout moment suffisante pour livrer un produit final. Cela signifie en particulier que tout code développé par SCRIBOS dans le cadre du projet respectif peut ne pas être pleinement fonctionnel ou ne pas contenir toutes les fonctionnalités prévues par le Client, une fois que toute capacité de ressource convenue est pleinement exploitée. Néanmoins, SCRIBOS doit s'assurer de toujours être en mesure de fournir la dernière version du code ou tout autre produit livrable.

10.3. ​​​​​​​Personnalisations disponibles pour les Solutions Web et App

10.3.1. ​​​​​​​​​​​​​​SCRIBOS propose certaines options de personnalisation pour les Solutions Web et App comme services professionnels. Les options suivantes sont incluses dans le prix :

• Logo
• Couleurs
• URL des produits
• Langues : CN, EN, FR, DE

10.3.2. ​​​​​​​Le Client peut, en outre, demander des options supplémentaires pour un supplément, comme les adaptations spécifiques pour le Client ou des langues supplémentaires.

11.1. Tous les frais dus pour les Solutions Web et App sont établis dans les Annexes.

11.2. Tous les montants dus sont nets, c'est-à-dire hors TVA.

11.3. Tout montant payable par le Client sera dû 30 jours après la date de la facture. Les factures seront émises par voir électronique au début d'un mois civil.

11.4. Si le Client est en défaut de paiement, SCRIBOS a le droit de suspendre l'accès du Client aux Solutions Web et App après expiration d'un délai de 30 jours après une demande de paiement restée sans succès. L'obligation de paiement de la part du Client n'est pas affectée.

11.5. Le Client ne peut activer les plaintes envers SCRIBOS que si ses propres demandes faites à SCRIBOS sont soit restées sans réponse de la part de SCRIBOS ou si elles ont été reconnues par un jugement déclaratif.

12.1. ​​​​​SCRIBOS est responsable sans restriction de tous les dommages causés intentionnellement ou suite à une grave négligence, résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, causés par la violation d'une garantie, dans le cas d'un droit du Client en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans les cas de responsabilité légale obligatoire (par exemple, la Loi allemande sur la sécurité des produits).

12.2. ​​​​​​​ En cas de simple négligence, SCRIBOS n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles matérielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible, dont la survenance peut être typiquement anticipée dans le cadre de tels accords. Une obligation contractuelle matérielle allant dans le sens présenté ci-dessus est toute obligation matérielle pour la réalisation de l'objet de l'Accord ou dont l'exécution permet la bonne exécution de l'Accord et dont le respect peut être régulièrement invoqué par le Client. Un dommage contractuel prévisible et typique est tout dommage pouvant être typiquement anticipé dans un cours de dommage courant.

12.3. ​​​​​​​​​​​​​​Dans les cas auxquels il est fait référence au § 12.2, les Parties acceptent le fait que les dommages prévisibles, typiques et découlant du contrat correspondent au montant payé par le Client à SCRIBOS pour les Solutions Web et App pendant les douze (12) mois précédant la survenue du dommage.

12.4. ​​​​​​​​​​​​​​Hormis celle évoquée ci-dessus, SCRIBOS sera exonéré de toute responsabilité.

12.5. ​​​​​​​​​​​​​​Dans les cas auxquels il est fait référence au § 12.1 , la période de limitation statutaire s'appliquera. En dehors de ce qui précède, les demandes en dommages-intérêts du Client sont prescrites au bout de douze (12) mois à compter de la date de leur connaissance et au plus tard au bout de dix (10) ans à compter de la date de leur survenue.

12.6. ​​​​​​​Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en cas de violation d'une obligation par ou en faveur de personnes dont la faute est imputable à SCRIBOS (par exemple, responsabilité personnelle des employés, du personnel et des autres agents d'exécution de SCRIBOS), mais pas à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des dirigeants.

12.7. ​​​​​​​​​​​​​​SCRIBOS n'est pas responsable si et dans la mesure où un événement de Force Majeure se produit.

12.8. Dans la mesure où le contenu (par exemple, le texte, le logo de l'entreprise, les dessins, les décors, les marques, les graphiques et autres éléments créatifs) des Solutions Web et App est fourni par le Client (indépendamment du support de données), celui-ci garantit par la présente que tout contenu fourni, quelle que soit sa forme, est libre de toute demande ou droit de tierce partie. Le Client indemnisera SCRIBOS contre toute action, réclamation ou perte en rapport. SCRIBOS est en droit d'exiger du Client qu'il fournisse à SCRIBOS les preuves requises par SCRIBOS pour établir les droits légaux du Client en matière de droits de propriété, de propriété intellectuelle, de marques, de droits d'auteur ou d'intérêts légaux connexes en rapport avec le contenu fourni par le Client.

13.1. La Durée d'un Accord est indéfinie et débute avec l'exécution par les deux Parties. Il prendra fin automatiquement une fois la dernière Solution Web et App terminée en accord avec ce § 13.

13.2. Si aucune durée et aucun délai de préavis ne sont convenus dans une Annexe, la Solution Web et App respective peut être résiliée moyennant un préavis de trois mois avant la fin d'une année civile. Pour la première fois, ceci ne peut avoir lieu avant la fin de la première année civile complète après conclusion du contrat pour la Solution Web et App respective. La résiliation d'une seule Solution Web et App n'affecte pas le contrat et les autres Solutions Web et App convenues.

13.3.​​​​​​​ Le droit des Parties de résilier le contrat pour un motif valable n'est pas affecté. En particulier, SCRIBOS a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire si le Client est en retard de paiement pendant une période de plus de deux mois, ou si une demande d'insolvabilité a été déposée à son encontre et n'a pas été rejetée comme non fondée, ou si une procédure d'insolvabilité a été refusée pour manque d'actifs.

13.4.​​​​​​​ La résiliation de l'Accord pour motif grave entraîne également la résiliation automatique de tous les contrats relatifs aux Solutions Web et App. La résiliation pour motif grave d'un contrat relatif aux Solutions Web et App n'affecte pas le contrat et les autres contrats relatifs aux Solutions Web et App.

13.5.​​​​​​​ Toute résiliation doit être faite par écrit. Une résiliation par e-mail n'est pas suffisante.

14.1. Les Parties respectent le droit applicable en matière de protection des données, en particulier le RGPD.

14.2. En exécutant l'Accord, les Parties acceptent les conditions de traitement des Données Personnelles telles que définies dans l'Accord du Processeur qui sera conclu entre SCRIBOS et le Client.

14.3. ​​​​​​​Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie respective lors de l'initiation et de l'exécution de l'Accord. À cet égard, le terme « information » doit généralement être défini amplement afin d'inclure les informations électroniques de tout type et sous forme imprimée, y compris les dispositions de l'Accord ainsi que toute information divulguée pendant une présentation ou une discussion orale. Ceci exclut toute information du domaine public ou que SCRIBOS et/ou le Client peut prouver avoir obtenu de tiers sans avoir violé une quelconque obligation de confidentialité. Les informations confidentielles obtenues ne peuvent être utilisées que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de l'objet du contrat. L'utilisation à d'autres fins n'est pas autorisée, sauf avec le consentement écrit préalable du Client ou de SCRIBOS.

14.4. À la fin de leurs services, SCRIBOS et/ou le Client doit retourner toute information confidentielle reçue et supprimer toutes les copies restantes, à moins que la partie respective doive conserver une copie de l'information conformément à des dispositions légales. Dans ce cas, la destruction doit être réalisée immédiatement à l'expiration de la période de conservation légale.

14.5. SCRIBOS est en droit d'utiliser les données collectées pour le Client avec les Solutions Web et App sous une forme anonymisée et/ou pseudonymisée. Cette utilisation doit être conforme aux lois applicables en matière de protection des données à des fins d'études de marché.

15.1. Les CGU de SCRIBOS 360 ne peuvent être modifiées que par écrit et signées par les deux Parties, ce qui inclut la présente clause.

15.2. Si l'une des dispositions des présentes CGU de SCRIBOS 360 est ou devient invalide ou nulle en tout ou en partie, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.3 ​​​​​​​Le Client reconnaît et confirme qu'il n'est pas un résident ou qu'il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo imposé par la République fédérale d'Allemagne, l'Union européenne, les Nations Unies ou le gouvernement des États-Unis, ou que la République fédérale d'Allemagne, l’Union européenne, les Nations Unies ou le gouvernement des États-Unis a classé en tant que « pays soutenant le terrorisme » ou qui figure sur une liste de restrictions ou d’interdictions d'exportation émise par les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne, l’Union européenne, les Nations Unies ou le gouvernement des États-Unis. Le Client est tenu de se conformer à tout moment à toutes les lois nationales et internationales applicables en matière de contrôle des (ré)exportations. Le Client garantit SCRIBOS contre toute prétention des pouvoirs publics ou d'autres tiers résultant du non-respect des obligations légales susmentionnées en matière de contrôle à l'exportation et s'engage à rembourser intégralement tous les frais, dommages-intérêts et dépenses encourus par SCRIBOS dans ce contexte si le Client est responsable de la violation des obligations. Les présentes stipulations n'induisent pas une modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

15.4.En tant que membre du groupe KURZ, SCRIBOS s’engage à respecter et à observer le Code de conduite commerciale de KURZ. Le Client ne tolérera aucune forme de corruption ou de subornation, respectera les droits fondamentaux et l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé. En outre, le Client assumera la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses employés, garantira une rétribution équitable et des horaires de travail raisonnables, agira dans le respect des lois environnementales applicables et déploiera les efforts nécessaires pour promouvoir le respect de ces principes auprès de ses fournisseurs.

15.5. Le lieu de juridiction pour tout litige découlant de l'accord est Nuremberg, Allemagne.

15.6. Le droit substantiel de la République fédérale d'Allemagne est exclusivement applicable. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

Annexe 1 : SCRIBOS 360 - Authentification

SCRIBOS fournira SCRIBOS 360 - Authentification selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 1.

1. SCRIBOS 360 - Service Authentification, Accès à la Base de données

1.1. La mise à disposition de SCRIBOS 360 - Authentification par SCRIBOS permet au Client d'accéder à la base de données de SCRIBOS 360 - Authentification ainsi qu'aux données stockées via une interface web afin d'authentifier les marquages de sécurité produits.

1.2.​​​​​​​ Par ailleurs, un utilisateur connecté a accès aux statistiques d'authentification, y compris les données géographiques indiquant l'emplacement de tous les résultats d'authentification. Les données de tous les résultats d'authentification peuvent également être téléchargées dans un fichier Excel. Des analyses, statistiques et rapports approfondis basés sur les données générées par la base de données SCRIBOS 360 - Authentification sont accessibles si le Client a souscrit à l'Annexe 4 (SCRIBOS 360 - Analyse des Données) ainsi qu'à SCRIBOS 360 - Authentification.

1.3. L'utilisation du service SCRIBOS 360 - Authentification est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès au service SCRIBOS 360 - Authentification qu'après la conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 1. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser le service SCRIBOS 360 - Authentification.

2. Interfaces Clients

2.1. Le service SCRIBOS 360 - Authentification est accessible à l'aide d'une interface web. Le Client peut demander d'autres API pour le service SCRIBOS 360 - Authentification à l'aide de services professionnels.

2.2.​​​​​​​ L'interface web du service SCRIBOS 360 - Authentification est accessible au Client, à tout fournisseur autorisé par le Client et par toute personne en possession d'un marquage de produit SCRIBOS enregistré par le Client.

3. Frais d'Abonnement

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation du service SCRIBOS 360 - Authentification :

  a) frais d'installations uniques.

  b) frais d'abonnement annuels payables en avance.

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le graphique ci-dessous.

SCRIBOS fournira l'App SCRIBOS 360 - Expert Authentification selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 2.

1. SCRIBOS 360 - App Expert Authentification

1.1. La fourniture de l'App SCRIBOS 360 - Expert Authentification par SCRIBOS permet au Client d'accéder à une App smartphone pour une authentification guidée par smartphone pour les experts ou chercheurs du Client avec un enregistrement spécial fourni par SCRIBOS. Outre les caractéristiques de la base de données SCRIBOS 360, l'App permet une authentification facile à l'aide d'une seule touche, y compris les fonctionnalités de numérisation et d'archivage par lots ainsi que la vérification de l'élément de sécurité SecretCode en combinaison avec un outil spécial.

1.2. L'App sert à authentifier les éléments de sécurité que le Client applique à l'emballage des produits et aux produits. Attention : l'App ne permet pas de déterminer si un produit est authentique ou contrefait. L'application peut seulement authentifier l'élément de sécurité (par exemple une étiquette) qui est appliqué.

1.3. L'utilisation de l'App SCRIBOS 360 - Expert Authentification est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès à l'App SCRIBOS 360 – Authentification qu'après conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 2. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser l'App SCRIBOS 360 - Expert Authentification.

2. Interfaces Clients

2.1. ​​​​​​​L'App SCRIBOS 360 – Expert Authentification est accessible à l'aide d'une App. Le Client peut demander d'autres API pour l'App SCRIBOS 360 – Expert Authentification à l'aide de services professionnels.

2.2. ​​​​​​​​​​​​​​L'App SCRIBOS 360 – Expert Authentification App est accessible par le Client et par toute personne autorisée par le Client.

3. Frais d'Abonnement

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation de l'App SCRIBOS 360– Expert Authentification :

a) frais d'installation uniques.

b) frais d'abonnement annuels payables en avance.

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le tableau ci-dessous.

SCRIBOS fournira SCRIBOS 360– B2B Ordering selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 3.

1. SCRIBOS 360 – B2B Ordering

1.1. La mise à disposition de SCRIBOS 360 - B2B Ordering par SCRIBOS permet au Client d'accéder à la plateforme de commande via un interface web client. La plateforme de commande permet la commande des marquages de produits SCRIBOS et des services en rapport par le Client et par tout fournisseur autorisé par le Client. En outre, un utilisateur connecté a accès à un aperçu de toutes les commandes effectuées par tous les fournisseurs. Les données peuvent également être téléchargées sous forme de fichier Excel. Pour les experts du client désignés avec un accès spécial, il fournit également des statistiques et des rapports basés sur les données générées par la base de données SCRIBOS 360 – B2B Ordering.

1.2. L'utilisation du service SCRIBOS 360 - B2B Ordering est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès au service SCRIBOS 360 - B2B Ordering qu'après la conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 3. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser SCRIBOS 360 - B2B Ordering.

2. Interfaces Clients

2.1. Le service SCRIBOS 360 - B2B Ordering est accessible à l'aide d'une interface web client. Le Client peut demander d'autres API pour le service SCRIBOS 360 - B2B Ordering à l'aide de services professionnels.

2.2.​​​​​​ Les utilisateurs et tous les fournisseurs agréés par le Client peuvent accéder à l'interface client web pour SCRIBOS 360 – B2B Ordering.

3. Frais d'Abonnement

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation du service SCRIBOS 360 - B2B Ordering :

a) frais d'installations uniques.

b) frais d'abonnement annuels payables en avance.

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le tableau ci-dessous.

SCRIBOS fournira SCRIBOS 360 - Analytics selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 4.

1. SCRIBOS 360 – Analytics

1.1. La fourniture de SCRIBOS 360 - Analytics par SCRIBOS permet au Client d'accéder à des analyses, des statistiques et des rapports approfondis basés sur les données générées par la base de données SCRIBOS 360. L'utilisateur recevra des rapports mensuels automatisés, des alertes pour des événements spécifiques et des recommandations d'actions concrètes.

1.2. ​​​​​​​​​​​​​​L'utilisation de SCRIBOS 360 - Analytics est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès au service SCRIBOS 360 - Analytics qu'après la conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 4. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser SCRIBOS 360 - Analytics.

2. Interfaces Clients

​​​​​​​2.1. ​​​​​​​​​​​​​​SCRIBOS 360 – Analytics est accessible à l'aide d'une interface web client. Le Client peut demander d'autres API pour le service SCRIBOS 360 - Analytics à l'aide du support SCRIBOS.

2.2. ​​​​​​​​​​​​​​L'interface web client SCRIBOS 360 – Analytics est accessible par le Client et par toute personne autorisée par le Client.

3. Frais d'Abonnement

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation du service SCRIBOS 360 - Analytics :

a) frais d'installations uniques.

b)frais d'abonnement annuels payables en avance.

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le tableau ci-dessous.

SCRIBOS fournira l'App SCRIBOS 360 - Grey Market Protection selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 5.

1. SCRIBOS 360 - Grey Market Protection

1.1. La fourniture de SCRIBOS 360 – Grey Market Protection par SCRIBOS permet au Client d'accéder aux données en direct de l'endroit où les produits de ses fournisseurs sont acquis sur le marché. Il reçoit un outil puissant pour détecter et lutter contre les marchés gris et garantir des niveaux de prix.

1.2. ​​​​​​​L'utilisation de SCRIBOS 360 - Grey Market Protection est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès au service SCRIBOS 360 - Grey Market Protection qu'après la conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 5. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser SCRIBOS 360 - Grey Market Protection.

2. Interfaces Clients

2.1. ​​​​​​​​SCRIBOS 360 – Grey Market Protection est accessible à l'aide d'une interface web. Le Client peut demander d'autres API pour le service SCRIBOS 360 - Grey Market Protection à l'aide de services professionnels.

2.2.​​​​​​​ L'interface web client SCRIBOS 360 – Grey Market Protection est accessible par le Client et par toute personne autorisée par le Client.

3. Frais d'Abonnement 

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation de l'App SCRIBOS 360 – Grey Market Protection :

a) frais d'installations uniques.

b) frais d'abonnement annuels payables en avance.

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le tableau ci-dessous.

SCRIBOS fournira SCRIBOS 360 – Customer Interaction selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 6.
 

1. SCRIBOS 360 – Customer Interaction

1.1. La fourniture de SCRIBOS 360 - Customer Interaction par SCRIBOS permet au Client d'intégrer des éléments standards de Customer Interaction en relation avec le processus d'authentification en ligne fourni par SCRIBOS 360 - Authentification (Annexe 1) et/ou le processus de commande fourni par SCRIBOS 360 - B2B Ordering (Annexe 3).

1.2. ​​​​​​​SCRIBOS fournit au Client les modules (énumérés ci-dessous) sélectionnés par le Client dans l'Accord. Si un module n'est pas sélectionné par le Client, SCRIBOS ne sera pas obligé de fournir ce module au Client.

1.3. ​​​​​​​​​​​​​​Le Client est expressément informé que les tirages au sort selon SCRIBOS 360 - Customer Interaction Module 5 : Lucky Draw (Europe) et SCRIBOS 360 - Customer Interaction Module 6 : Lucky Draw (Chine) doivent être et seront effectués indépendamment par le Client, sous sa propre responsabilité. L'organisateur des tirages au sort est exclusivement le Client et non SCRIBOS. SCRIBOS n'assume aucune responsabilité, représentation, garantie ou caution de quelque nature que ce soit pour l'exécution, la faisabilité, le contenu, la qualité, l'admissibilité juridique ou l'efficacité, le résultat ou le succès des tirages au sort. Le Client est en particulier, sans limitation, uniquement et indépendamment responsable du respect et de la mise en œuvre de toutes les exigences légales, techniques et autres applicables au tirage au sort respectif compte tenu de son type, de sa portée régionale et du groupe de clients cible, y compris, sans limitation, la publication des conditions légales de participation dans la mesure nécessaire et les restrictions de géoblocage.

1.4. ​​​​​​​L'utilisation de SCRIBOS 360 - Customer Interaction est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès au service SCRIBOS 360 - Customer Interaction qu'après la conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 6. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser SCRIBOS 360 - Customer Interaction.

2. Interfaces Clients

2.1. ​​​​​​​SCRIBOS 360 – Customer Interaction est accessible à l'aide d'une interface web. Le Client peut demander d'autres API pour le service SCRIBOS 360 - Customer Interaction à l'aide des servies de SCRIBOS.

2.2. ​​​​​​​​​​​​​​L'interface web du service SCRIBOS 360 – Customer Interaction est accessible par le Client et par toute personne en possession d'un marquage de produit SCRIBOS enregistré par le Client.

3. Frais d'Abonnement

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation du service SCRIBOS 360 – Customer Interaction :

a) frais d'installations uniques.

b) des frais d'abonnement annuels payables en avance (ne s'applique pas pour le Module 5) : Lucky Draw (Europe) et Module 6 : Lucky Draw (Chine).

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le tableau ci-dessous.

SCRIBOS fournira l'App mobile SCRIBOS 360 – ScanFIRST selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 7.

1. SCRIBOS 360– App Mobile ScanFIRST

1.1. La fourniture de l'App mobile SCRIBOS 360 – ScanFIRST par SCRIBOS permet au Client de scanner les marques de produit SCRIBOS avec une ID unique, de saisir les données supplémentaires et de télécharger les informations dans la base de données de SCRIBOS 360.

1.2. L'utilisation de SCRIBOS 360 - ScanFIRST est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès à l'App SCRIBOS 360 - ScanFIRST qu'après la conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 7. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser l'App SCRIBOS 360 - ScanFIRST.

2. Application mobile

2.1. SCRIBOS 360 – ScanFIRST App est disponible sous forme d'App native pour Android ou iPhone. Le Client peut demander d'une ou les deux Apps SCRIBOS 360 – ScanFIRST à l'aide de services professionnels.

2.2. L'App SCRIBOS 360 – ScanFIRST est accessible par le Client et par toute personne en possession d'informations d'enregistrement valides et qui a été autorisée par le Client.

3. Frais d'Abonnement

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation de l'App SCRIBOS 360 – ScanFIRST :

a) frais d'installations uniques.

b) frais d'abonnement annuels payables en avance.

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le tableau ci-dessous.

SCRIBOS fournira SCRIBOS 360 – Campaign Manager selon les conditions générales d'utilisation de cette Annexe 8.

1. SCRIBOS 360 – Campaign Manager

1.1. SCRIBOS 360 – Campaign Manager permet au Client de planifier et de réaliser des campagnes de marketing (par exemple des tirages au sort, des campagnes de réduction des prix). Les boutons de promotion intégrée peuvent être personnalisés et ciblés individuellement.

1.2. Il est ici expressément signalé au Client que les campagnes de marketing doivent et seront réalisées indépendamment par le Client, selon la responsabilité propre du Client. L'organisateur des campagnes de marketing est exclusivement le Client et non SCRIBOS. SCRIBOS n'assume aucune responsabilité, représentation, garantie ou caution de quelque nature que ce soit pour l'exécution, la faisabilité, le contenu, la qualité, l'admissibilité juridique ou l'efficacité, le résultat ou le succès des campagnes de marketing. Le Client est en particulier, sans limitation, uniquement et indépendamment responsable du respect et de la mise en œuvre de toutes les exigences légales, techniques et autres applicables à la campagne de marketing respective compte tenu de son type, de sa portée régionale et du groupe de clients cible, y compris, sans limitation, la publication des conditions légales de participation dans la mesure nécessaire et les restrictions de géoblocage.

1.3. L'utilisation de SCRIBOS 360 - Campaign Manager est soumise à la conclusion d'un accord entre SCRIBOS et le Client concernant le marquage des produits. Si le Client a déjà conclu un accord concernant le marquage des produits avant la conclusion de l'Accord, le Client n'aura accès à l'App SCRIBOS 360 - Campaign Manager qu'après la conclusion de l'Accord incluant expressément cette Annexe 8. L'achat de marquages de produits ne donne pas le droit d'utiliser SCRIBOS 360 - Campaign Manager.

2. Interfaces Clients

2.1. SCRIBOS 360 – Campaign Manager est accessible à l'aide d'une interface web. Le Client peut demander d'autres API pour le service SCRIBOS 360 – Campaign Manager à l'aide des services de SCRIBOS.

2.2. L'interface web du service SCRIBOS 360 – Campaign Manager est accessible par le Client et par toute personne en possession d'un marquage de produit SCRIBOS enregistré par le Client.

3. Frais d'Abonnement

Le Client devra payer les frais suivants pour l'utilisation de l'App SCRIBOS 360 – Campaign Manager :

a) frais d'installations uniques

b) frais d'abonnement annuels payables en avance

Les montants exacts sont indiqués dans l'offre.

Les fonctionnalités des services fournies par SCRIBOS sont décrites dans le tableau ci-dessous.

• SCRIBOS_360_Terms_and_Conditions_FR_2022-11.pdfPDF - 338 Ko